Arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique

Extrait

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Arrêté du 23 février 2001 relatif aux conditions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de modification des éléments de l'agrément des établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1223-1 à L. 1224-3 et R. 668-1-1 à R. 668-1-5 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,

Arrête :

Art. 1er. - I. - La demande de l'Etablissement français du sang tendant à obtenir l'agrément ou le renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique pour ses établissements de transfusion sanguine est adressée, en deux exemplaires, par son président, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

II. - La demande précise, à la date à laquelle elle est établie :

a) La dénomination de l'établissement de transfusion sanguine ;

b) L'adresse de l'établissement ;

c) Le champ géographique d'activité de l'établissement prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique.

III. - La demande est accompagnée des documents suivants, établis à la même date qu'elle :

1. Au titre de l'établissement de transfusion sanguine :

a) La décision en vigueur du président de l'Etablissement français du sang portant nomination du directeur de l'établissement ;

b) La liste des différents sites dans lesquels sont exercées les activités mentionnées aux articles R. 668-2-1 à R. 668-2-3 du code de la santé publique ;

c) Une note technique relative à l'évolution des activités transfusionnelles et des activités liées à la transfusion sanguine dans les différents sites de l'établissement de transfusion sanguine telle que décrite dans le schéma territorial d'organisation de la transfusion sanguine publié ;

2. Au titre de chaque site de l'établissemen...

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