Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
Journal Officiel num. 65, 17 mars 2007 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance maladie
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-31, R. 161-8, R. 161-33-1 à R. 161-33-10, R. 161-35 et R. 161-37 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des tr...
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