Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
Journal Officiel num. 127, 3 juin 1997 › Ministere de l'environnement › Arrêté
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Arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des groupes électrogènes de puissance
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Vu la directive 84/536/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de puissance acoustique admissible des groupes électrogènes de puissance, modifiée par la directive 85/408/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 ; Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux objets br...
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