Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
Journal Officiel num. 35, 11 février 1998 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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