Arrêté du 28 mars 1995 mettant en place un traitement de données rendues anonymes issues d'une enquête réalisée auprès d'auteurs d'agressions sexuelles

Journal Officiel num. 83, 7 avril 1995 › Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville › Arrêté

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Arrêté du 28 mars 1995 mettant en place un traitement de données rendues anonymes issues d'une enquête réalisée auprès d'auteurs d'agressions sexuelles

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement...

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