Journal Officiel num. 106, 7 mai 2010 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté
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Arrêté du 27 avril 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » concernant le partage des ressources au sein du couple
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relatif aux statistiques communautaires sur le ...
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