Arrêté du 27 décembre 1996 relatif aux enquêtes et renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en 1997

Journal Officiel num. 12, 15 janvier 1997 › Ministere du logement › Arrêté

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Arrêté du 27 décembre 1996 relatif aux enquêtes et renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en 1997

Le ministre délégué au logement, Vu les articles L. 442-5, L. 472-1-2, L. 481-3, R. 442-13, R. 442-14, R. 472-2 et R. 481-5 du code de la construction et de l'habit...

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