Arrêté du 9 août 2001 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation

Journal Officiel num. 199, 29 août 2001 › Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales › Arrêté

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Extrait

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural; Vu l'arrêté du 26 octobre 1998 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 mars 2001; Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 18 décembre 2000, Arrêtent:

Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé des points h et i ainsi rédigés: « h) Volailles: les volailles de reproduction, volailles de rente et poussins d'un jour définies au présent article; « i) Détenteur de volailles: toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, de volailles, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation. »

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé: « Art. 4. - Tout détenteur de volailles est tenu de se déclarer auprès de l'établissement départemental de l'élevage afin que ce dernier puisse lui attribuer, en collaboration avec les services vétérinaires, un numéro national d'exploitation pour toute surface d'exploitation inscrite dans un cercle de 500 mètres de diamètre, sauf cas particulier précisé par instruction ministérielle. « L'attribution et l'enregistrement du numéro national d'ex...

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