Journal Officiel num. 172, 25 juillet 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Le ministre de l'intérieur, Vu le...
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