Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance

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Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance

Le ministre de l'économie et des finances, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 3...

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