Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2000 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement
Conventions collectives
Ministère de l'emploi et de la solidaritéArrêté du 28 décembre 2000 portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail; Vu la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, complétée par quatre annexes; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires; Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 2000; Vu les avis ...Voir le contenu complet de ce document
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