Extrait
Arrêté du 7 mai 2009 relatif à la procédure de désignation des membres du conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au conseil économique et social ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du conseil économique et social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 2008-314 du 4 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3, Arrête :
ARTICLE 1En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.ARTICLE 2Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constituti...Voir le contenu complet de ce document
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