Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés

Extrait

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Arrêté du 29 avril 1994 relatif aux conditions d'octroi de dérogations temporaires aux établissements préparant des graisses animales fondues, des extraits de viandes, des estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la directive (C.E.E.) no 92-120 du conseil du 17 décembre 1992 relative aux conditions d'octroi de dérogations temporaires et limitées aux règles communautaires spécifiques pour la production et la commercialisation de certains produits d'origine animale; Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présent...

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