Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Journal Officiel num. 294, 19 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1; Vu le code de la consommation; Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services; Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986); Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28; Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisa...

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