Journal Officiel num. 261, 8 novembre 1996 › Ministère de l'outre-mer › Arrêté
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Arrêté du 31 octobre 1996 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte et aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au taux effectif global
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à ...
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