Arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions

Extrait

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Arrêté du 14 septembre 1999 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales en sous-directions

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret no 87-3...

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