Arrêté du 16 juillet 2001 autorisant la société Eutelsat SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public

Journal Officiel num. 190, 18 août 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté

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Extrait

Arrêté du 16 juillet 2001 autorisant la société Eutelsat SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 16 juillet 2001 autorisant la société Eutelsat SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public

Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1; Vu le code de la consommation; Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services; Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986); Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28; Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications; Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application; Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications; Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1; Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation; Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications; Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement d...

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