Arrêté du 17 février 2009 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

Journal Officiel num. 72, 26 mars 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 17 février 2009 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, Vu la constitution, la convention et le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41, L....

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés