Extrait
Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur...Voir le contenu complet de ce document
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