Extrait
Arrêté du 28 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relati...
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