Journal Officiel num. 139, 17 juin 1992 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté
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Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERESArrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciairesLe garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqu...Voir le contenu complet de ce document
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