Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires

Journal Officiel num. 139, 17 juin 1992 › Ministère des affaires étrangères › Arrêté

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Arrêté du 2 juin 1992 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 44,

Arrête:

Art. 1er. - Les épreuves de l'examen ...

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