Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B

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Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 28 novembre 1994 portant organisation des examens professionnels de titularisation des agents non titulaires de catégorie B

Le président du Centre national de la fonction publique territoriale,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment les articles 126, 127 et 129;

Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B;

Vu la circulaire d'application du 18 février 1986 (Journal officiel du 27 février 1986), et notamment les dispositions du III (2, a);

Vu le décret no 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale;

Vu la décision no 22-944 du 20 janvier 1993 du président du Centre national de la fonction publique territoriale portant délégation de signature à M.

Dominique Viandier, directeur des carrières territoriales;

Considérant qu'il appartient au C.N.F.P.T. d'assurer la coordination générale et l'organisation des examens professionnels permettant la ...

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