Arrêté du 24 juillet 1998 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

Journal Officiel num. 194, 23 août 1998 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 24 juillet 1998 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 24 juillet 1998 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998, sont nommés en qualité d'exami...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

sentencia de cour de cassation november 14 1966 caso cour de cassation chambre commerciale du 14 novembre 1966 | Sentencia de Cour de cassation, February 21, 1966 (caso Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966) | sentencia de cour de cassation, february 09, 1966 (caso cour de cassation, chambre sociale, du 9 février 1966) | Sentencia de Cour de cassation May 31 1965 caso Cour de Cassation Chambre sociale du 31 mai 1965 63-40.231 | lotum s a. | Sociedad Anónima de Concesiones Extranjeras (Saconex) | Desarrollo y Tenencia Hotelera, S. A. | Campru S A.