Arrêté du 23 avril 1991 portant ouverture en 1991 des concours exceptionnels de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 modifiée relative au statut de la magistrature
Journal Officiel num. 99, 26 avril 1991 › Ministère de la justice › Arrêté
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