Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Journal Officiel num. 9, 11 janvier 1997 › Ministere de l'environnement › Arrêté

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Extrait

Le ministre de l'environnement, Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 12 décembre 1996, Arrête :

Art. 1er. - Le titre Ier de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié susvisé est modifié comme suit : L'intitulé du titre : << Dispositions relatives aux usages non domestiques de l'eau et aux usages des abonnés occasionnant une pollution spéciale >> est remplacé par :

<< DISPOSITIONS GENERALES >>

Art. 2. - L'article 1er est modifié comme suit : Le 4o est remplacé par le 4o suivant : << Les matières inhibitrices (MI) exprimées en équitox à l'aide de la formule suivante : << Flux de toxicité de l'effluent = débit du rejet en m3 x 100 / (CE(I) 50 - 24 h mesurée) << La valeur de la CE(I) 50 - 24 h est exprimée en pourcentage de l'effluent soumis à l'essai. >> ; Dans le 9o les mots << en grammes >>, situés après << par la somme de leur masse >>, sont supprimés ; Après le 9o est ajouté le 10o suivant : << 10o Les éléments microbiologiques (E.M.) exprimés en unités microbiologiques (UM) selon la formule suivante :

<< E.M. V (C/106) 0,3 << C : concentration en nombre de germes Escherichia coli (EC) et entérocoques (E) par m3 d'effluents ; << V : volume d'effluents en m3. >> Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : << La définition de chacun de ces éléments ainsi que celle des méthodes de mesures correspondantes sont données à l'article 2 du présent arrêté par référence aux normes ou aux fascicules de documentation Afnor correspondants. En cas de modifications de ces normes ou fascicules de documentation, les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. >>

Art. 3. - L'article 2 est modifié comme suit : - dans le 1o, septième alinéa, << 1 p. 100 >> est remplacé par << 5 p. 100 >> ; - dans le 1o, après le dernier alinéa, ajouter l'alinéa suivant : << Dans le cas d'eau ayant subi une désinfection par oxydant, le récipient contenant les échantillons destinés aux analyses des éléments microbiologiques doit contenir du thiosulfate de sodium en excès pour neutraliser l'oxydant résiduel. >> ; - l'alinéa unique du 6o est remplacé par l'alinéa suivant : << La détermination des matières inhibitrices est effectuée sur liquide après décantation et, si nécessaire, sur lixiviats, selon la norme NF EN ISO 6341 (indice de classement T 90-301) "Détermination de l'inhibition de la mobilité de Daphnia magna Straus (Cladocera crustacea) - essai de toxicité aiguë" >> ; - au dernier alinéa du 7o, les mots : << Afnor T 90-110 >> sont remplacés par << NF EN 25663 (indice de classement T 90-110) >> ; - au dernier alinéa du 9o, les mots : << Afnor T 90-013 >> sont remplacés par << NF EN 26777 (indice de classement T 90-013) >> ; - l'alinéa unique du 10o est remplacé par l'alinéa suivant :

<< La détermination des AOX est effectuée sur l'échantillon prélevé selon la norme NF EN 1485 (indice de classement T 90-151) "Dosage des halogènes des composés organiques adsorbables (AOX), sans strippage préalable des composés halogénés volatils." >> ; - au premier alinéa du 11o, après les mots : << selon les normes >>, sont ajoutés les mots : << ou fascicules de documentation >>. Au même alinéa, le mot << suivantes >>, est remplacé par le mot << suivants >> ; - le troisième alinéa du 11o est remplacé par l'alinéa suivant : << Zinc FD T 90-112 (indice de classement T 90-112) "Dosage de dix éléments métalliques par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme" >> ; - au quatrième alinéa du 11o << T 90-119 >> est remplacé par les mots <&...

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