Extrait
Arrêté du 2 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, no...
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