Arrêté du 18 mars 2004 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

Journal Officiel num. 77, 31 mars 2004 › Ministere de l'economie, des finances et de l'industrie industrie › Arrêté

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Arrêté du 18 mars 2004 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

La ministre déléguée à l'industrie, Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attest...

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