Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Journal Officiel num. 33, 8 février 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ; Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixan...
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