Arrêté du 28 février 1990 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêté du 28 février 1990 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES DROITS DES FEMMES

Arrêté du 28 février 1990 portant délégation de signature

Le secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l'arrêté du 28 février 1990 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes,

Arrête:

Ordre du jour établi en conférence des présidents La commission de la production et des échanges se réunira les mercredi 11 et jeudi 12 avril 1990 (salle de la commission):

Membres présents ou excusés

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Antonini, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour...

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