Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Extrait

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Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 18 juin 2002 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1;

Vu le code de la consommation;

Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services;

Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (n° 86-1317 du 30 décembre 1986);

Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence;

Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications;

Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1;

Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation;

Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications;

Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications;

Vu l'arrêté du 21 août 2000 autorisant la société Fibernet SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public;

Vu la de...

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