Arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
Journal Officiel num. 289, 12 décembre 1996 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu l'article D. 287 du code de procédu...
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