Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
Journal Officiel num. 32, 8 février 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Arrêté
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Arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982; Vu le code de la route; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fi...
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