Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Journal Officiel num. 115, 18 mai 1996 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le dé...
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