Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique
Journal Officiel num. 24, 28 janvier 1995 › Ministere De La Culture Et De La Francophonie › Arrêté
Relié comme: