Arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage

Journal Officiel num. 209, 9 septembre 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Extrait

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-11, L. 1123-14 (8°), L. 1121-15, R. 1123-55, R. 1123-59 et R. 1123-60 ; Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité ...

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