Journal Officiel num. 75, 28 mars 1991 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté
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Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
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MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGETArrêté du 19 m...Voir le contenu complet de ce document
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