Arrêté du 28 septembre 1995 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1995

Journal Officiel num. 250, 26 octobre 1995 › Ministère de l'integration et de la lutte contre l'exclusion › Arrêté

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TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Arrêté du 28 septembre 1...

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