Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Extrait


Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile

Textes généraux

Ministère de la justice

Arrêté du 20 novembre 2001 port...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie