Arrêté du 7 décembre 2001 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2001 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 7 décembre 2001 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de...Voir le contenu complet de ce document
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