Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
Journal Officiel num. 247, 24 octobre 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 19 octobre 2009 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le co...
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