Extrait
Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 434-7 ; Vu le chapitre IV du titre III du livre IV du code de l'environnement (partie réglementaire) ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu l'avis du Comité national de l'eau du 15 novembre 2007, Arrête :
ARTICLE 1L'organisation de la pêche professionnelle en eau douce comprend un organisme à compétence nationale, le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce, ci-après dénommé « comité national », qui regroupe les assoc...Voir le contenu complet de ce document
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