Journal Officiel num. 126, 1 juin 2005 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comi...
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