Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

Journal Officiel num. 297, 21 décembre 1991 › Ministère du logement des transports et de la mer › Arrêté

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Arrêté du 17 décembre 1991 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires

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MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER

Arrêté du 17 décembre 1991 fixant ...

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