Journal Officiel num. 67, 19 mars 1995 › Ministère de la défense › Arrêté
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Arrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux magistrats du corps judiciaire placés en position de détachement pour exercer des fonctions judiciaires militaires
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MINISTERE DE LA DEFENSEArrêté du 28 février 1995 fixant les taux de l'indemnité fo...Voir le contenu complet de ce document
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