Arrêté du 16 août 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage

Journal Officiel num. 197, 26 août 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Extrait

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-12, L. 1123-14-3, L. 1125-1, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1125-4 et R. 1123-29, R. 1123-30 et R. 1123-31 ; Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Arrête :

ARTICLE 1

Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage, le promoteu...

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