Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Journal Officiel num. 178, 3 août 2001 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 16 juillet 2001 relatif à la formation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,...Voir le contenu complet de ce document
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