Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Extrait


Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction...

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Arrêté du 29 décembre 1999 relatif au financement des formatio...

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