Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Extrait

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Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 27 février 1995 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13;

Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret no 95-10 du 6 janvier 1995, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret du 10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,

Arrête:

Art. 1er. - Sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:

1. En qualité de président

M. Galmot (Yves), président de la section des finances du Conseil d'Etat.

2. En qualité de représentants de l'administration

a) Membres titulaires:

M. Bertrand (Jean-Marie), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville;

M. Blangy (Michel), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;

M. Lequertier (Daniel), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères;

M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de l'économie;

M. Pistolet (Jean-Paul), sous-directeur à la direction générale des post...

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