Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Extrait

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Arrêté du 5 août 2008 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52,

Arrête :

ARTICLE 1

Sous réserve des dispositions fixées par les statuts particuliers, le présent arrêté, pris en application de l'article R. 4139-50 du code de la défense, fixe la liste des formations spécialisées, la durée du lien au service qui leur est attachée et le coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service.

ARTICLE 2

Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.

ARTICLE 3

En cas de coexistence de plusieurs périodes de lien au service, la durée du lien au service retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.

ARTICLE 4

Les règles à appliquer lors de la mise en ?uvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes : ? son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ; ? tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

ARTICLE 5

L'intitulé de la formation suivie, le lien au service exigé à l'issue de cette formation ainsi que le coefficient multiplicateur applicable en cas de rupture du lien au service sont portés à la connaissance du militaire, par écrit, dans le formulaire joint en annexe IX, préalablement à l'admission à la formation spécialisée.

ARTICLE 6

L'arrêté du 20 juillet 2007 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

ARTICLE 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2008.

ARTICLE 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E I

RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU...

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